Un médecin étranger peut-il obtenir une reconnaissance de diplôme en France ?
Question d'origine :
Bonjour ma question est celle si je suis sans papier donc pas de titre de séjour parceque j'ai le rejet je suis médecin généraliste en république démocratique du congo je suis en concubinage avec un monsieur mon mari on a un enfant on est en procédure de mariage à la mairie ma question est ce ci est ce que j'ai peu envoyé mes diplôme pour la reconnaissance parceque s'il faut payer j'ai peu utilisé la carte bleu de mon mari parceque lui il a le titre de séjour de 10ans il travaille et puis il est propriétaire de sa maison ici en France à la campagne ma demande est si j'ai peu envoyé me diplôme pour la reconnaissance pour avoir un emploi si vous pouvez m'accorder bonne quand j'étais demandeur d'asile je ne savais pas que je pouvais avoir droit d'envoyer jai le vu sur internet apres maintenant je suis sans papier bnecompréhension
Réponse du Guichet
Il semblerait que la Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE) pourrait vous permettre de valider vôtre diplôme de médecin. Mais en premier lieu il vous faudra passer les épreuves de vérification des connaissances. Toutes les informations sont disponibles sur le CNG.
Bonjour,
Si nous comprenons bien votre question, vous souhaitez savoir comment obtenir une reconnaissance de votre diplôme de médecin étranger en France.
D'après Maître Benjamin Brame, Avocat au Barreau de Paris, dans l'article Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? publié en 2009, mis à jour en 2014 sur Village de la justice, les emplois relevant d’un Ordre professionnel ne permettent pas cela :
La plupart des emplois relevant d’un Ordre professionnel sont fermés aux étrangers, dont notamment, les avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, experts-comptables, architectes, pharmaciens, et géomètres experts ; de même, les débitants de boisson, les dirigeants d’entreprises de surveillance, de transport de fonds, de protection des personnes, ou de gardiennage.
Mais l'article non daté de Profession médecin, Vous avez un diplôme en médecine, pharmacie ou sage-femme hors UE et EEE, indique que vous pouvez passer par la Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE) pour valider vôtre diplôme :
Vous avez un diplôme de Docteur en médecine, en pharmacie ou de Sage-femme hors UE ou EEE et souhaitez exercer votre spécialité en France alors vous devez passer par la Procédure d’Autorisation d’Exercice qui suit les 4 étapes suivantes :
1.Passer le concours des EVC (épreuves de vérification des connaissances) qui se tient à Paris 1 à 2 fois par an
2.Si vous êtes reçu aux EVC, vous entrez dans le Parcours de consolidation au sein d’un établissement de santé public ou privé pour une durée de 2 ans sous le statut de Praticien Associé et sous la supervision d’un praticien référent dans la spécialité.
Les établissements pouvant vous accueillir pendant le Parcours de Consolidation de deux ans sont déjà recensés à l’article 4 de l’Arrêté du 6 août 2021 paru au Journal Officiel en date du 8 août 2021. Consultez la liste ici : https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915518
Nouveauté 2021 – vous pourrez effectuer votre parcours de consolidation dans un établissement de santé privé et notamment parmi 12 établissements du groupe ELSAN. Pour savoir plus, cliquez ici.
3. A l’issue de votre Parcours de consolidation, vous déposez votre dossier auprès du CNG pour qu’il soit étudié et reçoive un avis de la commission d’autorisation de votre spécialité
L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (exercice en tant que praticien associé en établissement public ou privé). L’avis de la commission d’autorisation est un préalable à la décision individuelle du Ministre de la santé autorisant le médecin à exercer la médecine en France.
4. Le Ministre vous délivre l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine, de la pharmacie ou de sage-femme en France
Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » et les autorisations temporaires. Voir la section : Autorisations d’exercice ci dessous pour en savoir plus.
Voici également que ce stipule le Centre Nationale de Gestion (CNG) sur les médecins étrangers souhaitant exercer en France :
Médecin
Vous êtes médecin diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
- N.B : les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé. Sans publication par le Ministère de la Santé d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité
Sur cette même page le CNG précise que "pour pouvoir demander une autorisation d’exercice de sa profession en France, la première des questions à se poser est celle de son « profil », afin de pouvoir connaître la procédure de demande d’autorisation d’exercice (AE) que vous allez intégrer." Nous vous invitons à vous rendre sur cette page qui vous aidera à savoir de quelle procédure vous relevez, comment faire une demande d’AE auprès de la commission d'autorisation d'exercice et vous donnera quelques conseils en fonction de vos spécialités.
Voici également la liste des documents à fournir par tous les candidats pour la demande d'autorisation d'exercice :
1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe 1 de l’arrêté du 25 février 2010, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
2. Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3. Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste ;
4. Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
5. Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire...) ;
6. Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions.Veillez à la complétude de votre dossier et respectez scrupuleusement les indications de remplissage
L'inscription, le programme, et le règlement des EVC sont détaillés sur cette page, Epreuve de vérification des connaissances (EVC).
Et, bien que ce ne soit pas votre profil, ces articles sur les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) pourraient vous intéresser :
Médecins à diplôme hors UE : exploitéEs ou sans-papiers, L'Anti-capitaliste, 29/09/2022
La médecine française a elle aussi ses sans-papiers !, Le point, 21/01/2012
Cependant, en tant que personne sans papier, votre parcours risque d'être plus compliqué. Vous pourriez lire les articles suivants qui vous aideront, nous l'espérons, à y voire plus claire et conseillent de recourir à l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers :
- Quelques droits phares d’un sans papier en France, Legal News, 17/07/2022
- Sans papier en France : quels sont vos droits ?, LALDEPE, 10/10/2022
- Étranger sans-papier : sans solution et sans droit ?, Village de la justice, 18 octobre 2016
Voici également différents sites que vous pourriez contacter pour vous accompagner dans vos démarches :
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es)
- La Cimade, page Être aidé par la cimade
Bon courage et bonne journée.