Les maisons d'une copropriété doivent-elles supporter les frais de chauffage collectif des appartements ?

Bonjour,

Les modalités renforcées depuis le 25 octobre 2020, individualisent désormais, les frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude au sein des copropriétés. Compteurs individuels ou répartiteurs de frais doivent être installés, sauf cas de dispense, au sein des appartements et la télé-relève doit être le principe pour les nouveaux appareils mis en place en 2027. Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Il s’agit de l’individualisation des frais de chauffage, d'après Ecologie.gouv.fr. Le dispositif obligatoire lancé en 2011, a été renforcé par l' article R-174-18 du Code de la construction et de l' habitation , puis par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui a étendu le mécanisme au dispositif de refroidissement.

En appliquant ce dispositif, tous les frais seront individualisés et chaque résident réglera sa facture en fonction de son compteur. Bien entendu, en étant en maison individuelle, il faut supposer que vous disposez déjà de compteur (individuel).

Par contre, il est parfois demandé aux propriétaires de maisons individuelles incluses dans un ensemble, de participer au chauffage des parties communes (exemple : dalles chauffantes ou local commun).

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Selon l'Article 10 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, version en vigueur depuis le 01 janvier 2023."Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l' Article 14-2-1, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses."

Enfin, il existe un site plus compétent pour vous répondre, nous vous renvoyons vers les sites et services suivants :

Anil.org

Grandlyon.com

Adil.org

Anah.fr

Pour en savoir plus :

Copropriété : mesure des consommations énergétiques et individualisation des frais.

La fiche pratique de l' INC: "Les contrats de fourniture d'énergie en 15 questions".

Doctrine.fr

Futur copropriétaire, les pièges à éviter

Le guide du copropriétaire et du syndic bénévole

Bonne journée !