Je vais me faire révoquer : est-ce que je vais continuer à percevoir mon traitement en totalité ?
Question d'origine :
Bonjour je suis en arrêt maladie et je vais me faire révoquer est-ce que je vais continuer à percevoir mon traitement brut à moitié ou la totalité? Merci pour votre réponse. Emploi dans une mairie et je suis fonctionnaire titulaire.
Réponse du Guichet
L’allocation qui va vous être versée est calculée par référence à la rémunération antérieure dans la limite d’un plafond et peut être modulée en raison de l’âge et de la durée d’indemnisation des intéressés. Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Bonjour,
Vous aurez toutes les réponses à vos questions en consultant cette page du site du ministère de l'Intérieur : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Les conditions pour toucher l'ARE dépendent de votre âge (moins de 53 ans - entre 53 et 54 ans - plus de 55 ans). Voici quelques informations concernant les agents âgés de moins de 53 ans :
Qui peut toucher l'ARE ?
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire licencié ou révoqué
- [...]
Devez-vous vous inscrire à Pôle emploi ?
Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
[...]
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 12,47 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 30,42 €.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,78 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Téléservice : Estimer le montant de ses allocations chômage - Accéder au service en ligne
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Indemnisation par l'administration
Votre administration vous remet :
- l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
- et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Indemnisation par Pôle emploi
Votre administration vous remet :
- l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
- et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
À noter : cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % de votre salaire journalier de référence (SJR), destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 30,42 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
[...]
Quand l'ARE est-elle versée ?
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.
[...]
En complément, nous vous renvoyons vers la fiche n°6 de ce Guide chômage qui a pour thème La détermination du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Elle précise entre autres :
En vertu de l’Article L5422-3 du code du travail, l’ARE « est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l’âge des intéressés et de la durée de l’indemnisation ».
Les modalités de calcul de l’ARE sont précisées par la réglementation d’assurance chômage, applicable aux agents relevant de l’autoassurance, avec quelques adaptations propres aux règles statutaires de ces agents. Il est conseillé de se reporter à la réglementation applicable, car ces paramètres sont susceptibles d’être modifiés fréquemment en fonction des négociations de l’assurance chômage.Les sites Internet de Pôle emploi (https://www.pole-emploi.fr/accueil/, à la rubrique relative aux allocations chômage) et de l’Unédic (https://www.unedic.org/, à la rubrique « réglementation ») comportent toutes les informations relatives à ces règles du régime d’assurance chômage.
Voici ce qu'indique précisément l'Article L5422-3 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51 :
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Bonne journée.