Quelle est la règlementation relative aux branches d'arbre dépassant sur l'autre propriété
Question d'origine :
Bonjour,
Ma maison est mitoyenne avec le parc d'une résidence.
Des branches d'arbres classés dépassent sur ma propriété, voire sur ma toiture, en membrane PVC.
J'ai fait une demande en lettre recommandé au syndic ayant la gérance de cette résidence, d'élaguer les branches qui dépassent de trop.
Le syndic m'a répondu que le parc relève de la réglementation des espaces boisés et classés et donc les règles usuelles d'urbanisme ne s'appliquent pas.
Dois-je persévérer dans ma démarche ?
Si une branche tombe et perce la toiture, la responsabilité du syndic sera t'elle engagée ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement,
Réponse du Guichet
Le droit de faire couper les branches d'un arbre est imprescriptible.
Bonjour,
Le droit de faire couper les branches d'un arbre est imprescriptible même si la situation est complexe du fait du classement et n'implique peut-être pas uniquement le syndic.
le site mysweetimmo.com cite un cas similaire :
Le voisin peut exiger l’élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d’espaces boisés classés. Cette coupe n’impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.
Un couple de riverains se plaignait du débordement d’arbres sur leur propriété et demandait à ses voisins l’élagage de leur haie. Ceux-ci s’y opposaient au motif que leur terrain était situé dans une zone d’espaces boisés classés soumise aux dispositions du code de l’urbanisme prévoyant une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres.
Mais la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit de faire couper les branches des arbres était imprescriptible, a jugé qu’une demande d’élagage qui n’entraîne pas l’obligation de détruire les arbres ne pouvait être refusée, même si la propriété se trouve dans un espace boisé classé.
Le texte de référence : Cour de cassation, chambre civile 3, 27 avril 2017
Par ailleurs, le site arbres caue 77 met en ligne un document sur l'élagage en limite de propriété ou à proximité de réseaux publics précisant :
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes est arbrisseaux est imprescriptible.
Code civil - Article 673
Imprescriptible signifie que le propriétaire n’a aucun recours (ni règlement particulier, ni usage local, ni titre,
ni destination de père de famille, ni prescription trentenaire)
Néanmoins, dans le cadre d'un parc classé une autorisation est nécessaire avant tout élagage; Isabelle d'Aloia explique ainsi dans l'article Comment le PLU peut protéger les arbres identifiés remarquables ?
"Le PLU peut notamment classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d'alignement à protéger ou à créer (art. L. 113-1 du Code de l'urbanisme)". Cette disposition "interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements identifiés comme « espaces boisés classés » (EBC) (art. L. 113-2)" et "soumet également toute coupe ou tout abattage d'arbre à déclaration préalable auprès de la collectivité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme".
Mais, a priori, le refus est peu probable. Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz relèvent dans Voisinage : quels sont mes droits ? un autre exemple et spécifient : bien que
Le droit de faire couper les branches d'arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Cela signifie que même si les arbres sont plus que trentenaires, il peut être demandé à tout moment au voisin de couper ses branches (CA Versailles, 12.1.1990, D. 1991, som., p. 27) ...
Cas pratiques
Des propriétaires demandaient que leurs voisins soient condamnés à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avançaient sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi lié à une chute des aiguilles de l'arbre.
Les juges de la cour d'appel avaient rejeté leurs demandes (...) Mais ce raisonnement est écarté par la Cour de cassation. Tout propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit ne subit aucune restriction (C. cass., civ. 3e, 30.6.2010; n° 09-16257).
Il vient d'être jugé que le voisin peut exiger l'élagage des branches d'arbres avançant sur sa propriété, même s'ils sont situés dans une zone soumise, par le code de l’Urbanisme, à une déclaration des coupes et abattages. Car en l'espèce, la demande d'élagage n'emportait pas obligation de les détruire et il n'était pas établi que l'opération soit nuisible à la conservation des arbres (C. cass., civ. 3e, 27.4.2017, n° 16-13953)
Pour conclure, nous vous conseillons de prendre contact avec l'ADIL qui sera plus à même de vous orienter dans vos démarches.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Comment se passe une action en justice lorsqu'une société...