Puis-je m'opposer à l'aménagement d'un chemin en indivision ?
Question d'origine :
Bonjour
nous avons un chemin en indivision
La Mairie veut creer un parking pour le personnel de l ecole
Pour rejoindre ce parking le personnel serait obligé d emprunter notre chemin les autres voisins n y voient pas d inconvenient mais moi je m y oppose est ce que je peux le faire
Réponse du Guichet
Outre le problème de l'indivision se pose diverses questions dont celle de la nature du "chemin" et nous ne pouvons que vous encourager à contacter un professionnel.
Bonjour,
Pour rappel nous ne sommes que bibliothécaires et sur un cas aussi complexe, nous vous conseillons fortement de demander l’avis de l’ADIL qui sera plus à même de vous fournir des renseignements.
Au plus pouvons-nous tout d'abord revenir sur la notion de droit de passage et de désenclavement. Le site capital.fr pose la question de la demande d’un droit de passage :
La constitution d’un droit de passage peut être envisagée en cas d’enclavement d’un terrain, d'une maison, d'un immeuble, d'une exploitation agricole, d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une ferme, d'une villa, d'un immeuble collectif et, de manière générale, de tout bien immobilier, propriété rurale ou urbaine, n’ayant aucun accès ou seulement une issue insuffisante sur la voie publique.
Pour ce qui est de l’indivision, lappelexpert.fr explique :
Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres p
ropriétaires indivis.
De même, La Nouvelle République rappelle :
L'indivision forcée ayant un caractère perpétuel, mieux vaut s'entendre entre indivisaires. Il est donc recommandé, à l'image d'une copropriété d'immeuble dotée d'un conseil syndical, d'envisager la création d'une structure en charge de la gestion du bien en indivision forcée
Ceci étant dit legavox.fr mentionne :
en indivision, l'unanimité des indivisaires est requise mais l'article 815-3 prévoit:
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Vous trouverez d'autres informations sur l'indivision sur le site legifrance.gouv.fr.
Par ailleurs, il vous faut connaître la nature du "chemin", sachant que par exemple un "chemin rurale" appartient à la commune. Nous vous laissons donc parcourir cette documentation : Guide pratique juridique des chemins.
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