Quelles sont les nouvelles lois d'immigration au début 2024 ?

Bonjour,

Voici les modifications apportées par la nouvelle loi sur l’immigration approuvée par le Parlement le 19 décembre 2023.

Quotas migratoires

Chaque année, le Parlement devra fixer, pour les 3 années suivantes, les quotas d’étrangers par catégories autorisés à séjourner en France. Ces quotas ne concernent pas les regroupements familiaux ni les droits d’asile.

Conditions du regroupement familial modifiées

La durée de séjour demandée par un étranger pour faire venir sa famille en France augmente, passant de 18 à 24 mois. A ce délai, s'ajoutent deux conditions : avoir des ressources « stables, régulières et suffisantes » et bénéficier d'une assurance-maladie.
L'âge minimal du conjoint est également modifié, passant de 18 à 21 ans. Un niveau minimal en français est également requis de sa part.

L'accès aux allocations familiales et aux APL est désormais conditionné à une durée minimale de séjour en France

Pour bénéficier des allocations familiales, un étranger possédant un titre de séjour en cours de validité devra résider en France

• depuis au moins 5 ans, s'il ne travaille pas.
• depuis au moins 30 mois, s'il travaille.

Pour bénéficier des aides personnalisées pour le logement (APL), il devra résider en France

• depuis 5 ans, s'il ne travaille pas.

• depuis 3 mois, s'il travaille.

Ces délais ne s'appliquent pas s'il bénéficie d'un visa étudiant.

Les aides allouées aux personnes handicapées ne sont pas concernées par ces modifications.

Nationalité

La demande d'une carte de séjour pluriannuelle est soumise à un niveau minimum en langue française.

• Le niveau demandé en français pour l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle est le A2.
• Le niveau demandé en français pour l'obtention d'une carte de résident et de la nationalité française est également augmenté, passant du B1 au B2.

La formation civique comprise dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) est modifiée.

Les étrangers faisant la demande d'une carte de séjour devront promettre de respecter les principes de la République.

La nouvelle loi met fin au droit du sol. Les enfants nés sur le sol français de deux parents étrangers ne bénéficient plus de l'obtention automatique de la nationalité française au moment de leurs dix-huit ans. Les enfants souhaitant bénéficier de l'obtention de la nationalité française devront désormais en formuler la demande entre leurs 16 et leurs 18 ans. Ce droit pourra, par ailleurs, être suspendu en cas de condamnation pour crime. (Plus d'informations sur ce sujet dans l'article « Projet de loi immigration : en quoi le droit du sol est-il fragilisé par ce texte ? » sur francetvinfo.fr.)

La loi stipule, en outre, que les binationaux condamnés pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique pourront être déchus de leur nationalité française.

Titres de séjour

La loi immigration rétablit le délit de séjour irrégulier. Ce délit avait été suspendu en 2012. Il sera puni par une amende de 3750 € et d'une interdiction du territoire d'une durée de 3 ans.

Les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français deviennent plus restrictives. La condition de séjour régulier sur le territoire français pour obtenir une carte de résident est augmentée, passant de 3 à 5 ans.

Les modalités entourant la carte de séjour « étranger malade » sont également durcies. (Pour approfondir ce sujet, consultez le décryptage proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité pp. 3)

Les étudiants étrangers suivant des études en France devront fournir une caution pour obtenir un titre de séjour. Cette somme leur sera restituée au moment de l'expiration de leur titre de séjour. Elle pourra leur être retirée s'ils contestent une décision d'éloignement. Les étudiants doivent également justifier du caractère sérieux de leurs études. (Pour approfondir ce sujet, écoutez l'émission de France Culture « Loi sur l'immigration : quel avenir pour les étudiants étrangers ? »)

Les étrangers victimes d'un marchand de sommeil pourront recevoir un titre de séjour temporaire, d'une durée d'un an renouvelable, qui couvrira le temps nécessaire au déroulement de la procédure pénale. (Pour approfondir ce sujet, lisez l'article « Loi immigration : le Sénat crée une carte de séjour pour les victimes de « marchands de sommeil » » sur la-croix.com)

La loi introduit de nouveaux motifs de refus pour une carte de séjour temporaire :

• fraude documentaire
• avoir fait l’objet d’une OQTF non exécutée
• trafic de stupéfiants
• infractions commises contre des élus ou des agents publics

En outre, certains de ces motifs sont également des motifs de non-renouvellement ou de retrait de la carte :

• fraude documentaire (motif de retrait)

• infractions commises contre des élus ou des agents public (motif de non-délivrance et de retrait)

Travail

La loi modifie les modalités d'accès à la carte de séjour « travailleur temporaire » délivrée aux travailleurs sans-papiers investis dans des métiers en tension. Ceux-ci ne seront plus obligés, comme c'est le cas aujourd'hui, de passer par l'intermédiaire de leur employeur pour en faire la demande. L'obtention de ce titre sera soumise à un ensemble de conditions :

• avoir travaillé 12 mois au cours des 24 derniers mois
• résider en France depuis 3 ans
• avoir un casier judiciaire vierge
• condition d'intégration

La loi introduit une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie » pour les praticiens à diplôme hors Union européenne.

Elle limite, par ailleurs, l'obtention du statut d'auto-entrepreneur : celui-ci est délivrée à condition d'être en possession d'une carte autorisant à travailler.

Elle augmente, enfin, les sanctions à l'égard des entreprises embauchant des travailleurs irréguliers.

La nouvelle loi facilite l'expulsion

Les étrangers seront expulsés en cas de condamnation à des délits réprimés par une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus. Ce sera également le cas pour les violences intrafamiliales et cette expulsion pourra être accompagnée d’une interdiction d’entrée sur le territoire français pour dix ans.

Source : « Décryptage du projet de loi immigration »  sur Projetarcadie.com

La loi stipule également que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne pourront pas bénéficier d'hébergement d'urgence.

La loi immigration introduit un nouveau pôle destiné à remplacer les guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile : les pôles territoriaux « France-Asile ».

Ils permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source : « Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » sur vie-publique.fr

Sources

« Aides sociales, quotas, nationalité… ce qui va changer avec la loi Immigration » sur leparisien.fr (accessible pour les inscrits de la BML par le biais de la plateforme Europresse)

« Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » sur vie-publique.fr

« Ce que contient vraiment le projet de loi » article de L'Opinion (accessible pour les inscrits de la BML par le biais de la plateforme Europresse)

« Projet de loi immigration : le point sur les mesures sécuritaires du texte adopté par le Parlement » sur aefinfo.fr

« Décryptage du projet de loi immigration » sur Projetarcadie.com

« Vote du projet de loi « immigration » après son passage en CMP » sur ash.tm.fr

Sur le sujet de l'immigration dans les collections de la BML :

Dis, c'est quoi l'immigration ? François Gemenne

La condition immigrée : regards sur un phénomène complexe, sous la direction de Arnousse Beaulière

Définir les réfugiés, Michel Agier, Anne-Virginie Madeira