Quelles règles s'appliquent si la liste d'un maire n'est plus majoritaire ?
Question d'origine :
Voici ma question. Notre commune : 6300 habitants - 29 élus dont 24 majorité et 5 opposition.
4 personnes de la majorité sont devenues opposantes à la suite de leur démission de la liste majoritaire. (24-4=20)
aujourd'hui - 3 adjoints et 4 conseillers de la liste démissionnent également de la liste majoritaire pour rejoindre l'opposition.(20-7=13)
ainsi que 2 conseillers ont donné une démission totale du conseil. (13-2=11)
Le maire a convoqué les suivants de liste (6 personnes) (liste déposée de 31 personnes) et 3 refusent le poste. ( 11+6-3= 14). Il ne reste donc plus dans la majorité que 14 personnes. Il n'est donc plus majoritaire à son conseil.
Mes questions :
1- Puisqu'il n'y a plus de suivant sur sa liste peut-il faire appel aux suivants de la liste de l'opposition ?
2 - Pour que de nouvelles élections se fassent, il faudrait la démission de toute l'opposition ? ou suffirait-il du tiers des membres du conseil sot au total 11 personnes ?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
Vous trouverez ci-après quelques éléments de réponse à votre question
Bonjour,
En réponse à vos questions voici un extrait de la fiche de la préfecture de l’Hérault concernant la démission d’un conseiller municipal et de ses conséquences (p. 2 et 3)
«Dans les communes de 1000 habitants et plus : le conseiller municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L.270 du Code électoral ; CE, 16 janvier 1998, n°188892).
L’élu choisi est le candidat venant immédiatement après le dernier élu dans l’ordre de la liste déposée à la préfecture et non par rapport à l’ordre des candidats figurant sur les bulletins de vote (CE 6 mai 1985, élections municipales de Moreuil).
La parité n’est pas exigée.
Le maire convoque la personne concernée pour la prochaine réunion du conseil municipal.
Le maire dresse un procès-verbal d’installation du conseiller municipal qui a accepté de pourvoir la vacance du siège et procède à l’affichage de ce procès-verbal (délais de recours contre cette élection : articles L.248 et R.119 du Code électoral).
L’élu remplaçant est intégré à la fin du tableau du conseil municipal. Le tableau doit être envoyé au bureau des élections de la préfecture.
Lorsqu’il n’y a plus de suivant de liste, il convient de contacter le bureau des élections de la préfecture.
Il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
1/ Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, ou au moins la moitié des membres ou s’il compte moins de 4 membres dans l’année de renouvellement des conseils municipaux.
2/ Dans les conditions prévues pour l’élection du maire et des adjoints, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire.»
Voici un lien vers le site collectivités locales.gouv.fr, et sa page consacrée au conseil municipal.
Pour terminer, voici quelques suggestions de documents disponibles dans les rayons de droit public de la bibliothèque municipale de Lyon.
L'élu municipal : statut de l'élu et fonctionnement du conseil municipal / Philippe Lacaïle
L'élu municipal / Bernard Dapogny, Marion Dapogny
Conseil municipal mode d’emploi
Pour obtenir une réponse juridique, nous vous invitons à contacter la préfecture de votre département. En effet, c’est le ministère de l’intérieur et donc les préfectures qui s’occupent juridiquement et administrativement de ces cas.
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