Question d'origine :
Bonjour,
En droit pénal j'aurai voulu savoir qu'est ce qu'une partie civile, pourquoi et comment se constituer partie civile ( quel est le fonctionnement, l'intérêt/le but ).?
En vous remerciant par avance
Réponse du Guichet
Voici quelques éléments de réponse
Bonjour,
En réponse à vos questions vous trouverez ci-après un extrait du site Service-public.fr, consacré au procès pénal, qu’est-ce qu’une partie civile :
«La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant la cour criminelle ou la cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,
En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral,économique ou corporel.
Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.
Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.»
Pour aller plus loin, vous trouverez quelques documents au sein de la bibliothèque municipale de la Ville de Lyon dont ces deux références récentes :
Nous tenons à vous rappeler que n’étant pas juristes, nous ne saurions nous substituer à un professionnel du droit.