Question d'origine :
Bonjour !
Je sais que mon employeur peut reporter mon congé individuel de formation, mais puis-je contester ce report si le motif ne me parait pas justifié, ou suis-je obligée d'accepter sa décision sans avoir de recours ?
Merci !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/02/2012 à 14h18
Réponse du département Société :
Bonjour,
L’employeur peut en effet reporter un CIF, mais sous certaines conditions, que vous retrouvez sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la santé :
"Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur [dans une demande de Congé Individuel de Formation]?
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
1. Motif de service
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
1. Il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
2. Il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
3. En cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre
4. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
2. Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
1 - demandes présentées pour passer un examen ;
2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée)
3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. »
Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur."
Voici les textes juridiques encadrant le CIF :
1. Articles L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79 du Code du travail.
2. Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)
3. Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 (JO du 19)
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail ou les représentants du personnel de votre entreprise, afin de vous faire conseiller au mieux.
Bonjour,
L’employeur peut en effet reporter un CIF, mais sous certaines conditions, que vous retrouvez sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la santé :
"
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
1. Il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
2. Il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
3. En cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre
4. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
1 - demandes présentées pour passer un examen ;
2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée)
3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. »
Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur."
1. Articles L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79 du Code du travail.
2. Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)
3. Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 (JO du 19)
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail ou les représentants du personnel de votre entreprise, afin de vous faire conseiller au mieux.
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