Question d'origine :
Bonjour,
Puis-je demander une réduction ou une annulation des frais d'agence lors de la location d'un appartement si la visite de l'appartement n'a pas été faite par l'agence mais par la propriétaire ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/04/2012 à 14h12
Bonjour,
Nous avons contacté d’Adil du Rhône (ANIL : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) qui apporte une réponse à votre interrogation :
9, rue Vauban
69006 LYON
Tel : 04 78 52 84 84
Site : adil69.org
E-mail : contact@adilrhone.org
D’après la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
Le mandat de location est signé entre le bailleur-propriétaire et l’agence. C’est dans ce mandat que sont détaillées les missions du mandataire, c’est-à-dire l’agence immobilière. Dans les mandats type, une des missions qui sont stipulées est celle de faire visiter l’appartement.
Ainsi c’est bien à l’agence immobilière de faire visiter l’appartement.
Toutefois, le locataire (vous) ne faisant pas partie du mandat, ne peut pas faire une demande à titre juridique d’une réduction ou annulation des frais d’agence. Il ne peut procéder à cette demande qu’à l’amiable, à titre commercial.
A titre juridique, seul le propriétaire, c'est-à-dire le mandant, pourrait se plaindre que la visite n’a pas été faite correctement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher de l’Adil la plus proche de chez vous. Elle donne des conseils gratuitement.
Nous avons contacté d’Adil du Rhône (ANIL : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) qui apporte une réponse à votre interrogation :
9, rue Vauban
69006 LYON
Tel : 04 78 52 84 84
Site : adil69.org
E-mail : contact@adilrhone.org
D’après la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
Le mandat de location est signé entre le bailleur-propriétaire et l’agence. C’est dans ce mandat que sont détaillées les missions du mandataire, c’est-à-dire l’agence immobilière. Dans les mandats type, une des missions qui sont stipulées est celle de faire visiter l’appartement.
Ainsi c’est bien à l’agence immobilière de faire visiter l’appartement.
Toutefois, le locataire (vous) ne faisant pas partie du mandat, ne peut pas faire une demande à titre juridique d’une réduction ou annulation des frais d’agence. Il ne peut procéder à cette demande qu’à l’amiable, à titre commercial.
A titre juridique, seul le propriétaire, c'est-à-dire le mandant, pourrait se plaindre que la visite n’a pas été faite correctement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher de l’Adil la plus proche de chez vous. Elle donne des conseils gratuitement.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter