Question d'origine :
Bonjour,
Je recherche des informations sur les obligations d'un propriétaire qui louerait un appartement à un locataire, celui-ci étant source de nuisances sonores pour ses voisins. Que peut et doit faire le propriétaire pour mettre fin àses nuisances ? Quels sont les risques pour lui-même ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/11/2013 à 09h55
Bonjour,
Sans plus de précision de votre part, on imagine que vous louez votre bien de particulier à particulier. En effet, dans le cas contraire, ce sont les régies d'immeubles et le syndic de copropriété qui prennent en charge ce problème en accord avec le propriétaire. .
La loi pose l’obligation ,à la charge du locataire d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination (usage d’habitation ou mixte ) qui leur a été donnée par le bail. (loi n° 89-462 du 6.7.1989, article 7 b).
Article 7 :
Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
Ce principe signifie que le locataire (ou les personnes vivant sous son toit) ne doit pas être l’auteur de comportements susceptibles de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble et au voisinage.
Auparavant, seules étaient autorisées les clauses résolutoires visant le non-paiement des loyers et des charges, le non-versement du dépôt de garantie ou la non-soscription d’une assurance pour les locaux (loi n° 89-462 du 6.7.1989 article 4 g ).
Est réputée non écrite toute clause
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
Dans un premier temps, essayez de résoudre à l’amiable ce litige en suivant la voie classique, discussion, lettre simple, lettre recommandée avec mise en demeure, puis saisie des autorités.
Le dialogue a d’autant plus de chance d’aboutir à un compromis que chacun y mettra du sien.
Lorsque le dialogue n’est plus possible, il est possible de faire appel à un conciliateur ou à un médiateur , personnes qui interviennent avant un éventuel procès et permettent à chacun de s’expliquer.
Pour saisir conciliateur et médiateur , il faut vous renseigner à la mairie, de votre domicile .
Pour avoir le détail des procédures à suivre, ,cette page de service public .fr sur les
troubles de voisinage
En complément , ce site http://www.lyon.fr/page/cadre-de-vie/br ... inage.html
Lecture fortement recommandée :
La bible du propriétaire
Guide pour gérer son patrimoine immobilier, s'informer sur les diverses questions relatives à la gestion d'un appartement en copropriété, aux permis de construire, à l'investissement immobilier, aux relations avec les locataires, et aux règles liées aux servitudes et à la mitoyenneté. Contient de nombreux modèles de lettres adaptées à diverses situations
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