Mutuelle de santé et secret médical
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/02/2014 à 09h28
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Question d'origine :
Bonjour,
Ma femme est adhérente à une mutuelle de santé, obligatoire car mis en place par son employeur. Je suis rattaché à son compte (elle est adhérente principale, pas moi).
Malgré mes nombreuses demandes, la mutuelle refuse de séparer les courriers, puisqu'il n'y a selon eux qu'un seul adhérent (ma femme). Sur le site permettant de suivre son compte en ligne, elle a des identifiants, mais je n'ai pas le droit d'en avoir : je dois prendre les siens, et nos remboursements étant mélangés.
La mutuelle adresse tous les courriers au nom de ma femme, même s'ils me concernent.
A mon sens cela va à l'encontre du secret médical, puisqu'elle a ainsi accès à la liste des soins que j'ai reçu, et aux examens que j'ai fait.
J'ai demandé son avis à la CNIL.
Pouvez-vous me dire si une mutuelle de santé doit appliquer le secret médical envers ses adhérents, et adresser les courriers à la personne ayant concernée par la prestation, et non l'adhérent du contrat ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/02/2014 à 10h13
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires, et non juristes ; nous ne sommes donc pas habilités à interpréter les textes de loi ni à fournir des consultations juridiques.
Nous vous conseillons de prendre contact avec la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), qui seront sans doute plus à même de vous renseigner sur cette question.
En attendant, vous pouvez prendre connaissance des documents suivants :
Le secret médical, l’internaute
Article L1110-4 du Code de la santé publique, relatif aux droits de la personne : respect de la vie privée et du secret des informations
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, de l’atteinte au secret professionnel.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires, et non juristes ; nous ne sommes donc pas habilités à interpréter les textes de loi ni à fournir des consultations juridiques.
Nous vous conseillons de prendre contact avec la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), qui seront sans doute plus à même de vous renseigner sur cette question.
En attendant, vous pouvez prendre connaissance des documents suivants :
Le secret médical, l’internaute
Article L1110-4 du Code de la santé publique, relatif aux droits de la personne : respect de la vie privée et du secret des informations
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, de l’atteinte au secret professionnel.
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