Question d'origine :
Bonjour, Petite question sur le statut des fonctionnaires de la fonction publique territorial. Je suis titulaire du grade d'Adjoint du patrimoine. J'ai effectué mon année de stage de mars 2020 à mars 2021 dans la collectivité A. J'ai également suivi ma formation d'intégration. J'ai reçu mon arrêté de titularisation. En juin 2021, j'ai réussi le concours d'adjoint principal du patrimoine. Je postule dans la collectivité B. On souhaite me recruter et on me propose : - Stagiaire 1er échelon du grade d’adjoint principal du patrimoine (donc sur mon concours réussi ) - Contractuel 1er échelon d’assistant de conservation Je les contacte pour les informer qu'il y a un malentendu car je suis déjà titulaire et que je ne comprends pas comment je peux être à nouveau stagiaire (ou contractuel). On m'explique qu'à chaque réussite de concours, un stage doit être effectué et qu'il faudra faire à nouveau la formation d'intégration pour être nommé. Lorsque l'on est fonctionnaire titulaire d'un grade et que l'on réussit un concours sur le grade supérieur, ne s'agit-il pas seulement d'une nomination sur le grade obtenu ? La nomination sur le grade réussi par concours se fait-elle après, à nouveau, une année de stagiérisation ? Bien à vous, Bon courage et bonne journée !
Réponse du Guichet
Tout d’abord, toutes nos félicitations pour votre réussite à ce concours !
Votre réussite vous permet d’être inscrit.e sur une liste d’aptitude correspondant à votre nouveau grade et donc de postuler et d’être recruté.e sur un nouveau poste.
Le site du CNFPT nous informe que « La formation d’intégration intervient obligatoirement dans la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d’emplois ». Il semble donc qu’une seule formation d’intégration soit suffisante car vous ne changez pas de cadre d’emploi. Vous n’avez donc pas d’obligation à en suivre une seconde.
Comme vous changez de collectivité, une année stage est nécessaire avant d’être intégré sur votre nouveau poste au grade supérieur en tant que titulaire.
Nous lisons cependant sur le site du CDG de la Corrèze qu’une dispense de stage peut être demandée par les titulaires justifiant au moins 2 ans de services publics dans un emploi de même nature :
« Le statut particulier des cadres d'emplois de catégorie C peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination avaient la qualité de titulaire de la fonction publique, à condition qu'ils justifient à la date de nomination de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. »
Concernant la proposition qui vous est faite d’être contractuel
« Le succès au concours est valable quatre ans à partir de la date d’inscription sur la liste d’aptitude à condition de faire connaître son intention d’être maintenu sur ladite liste. » (source : preparations-concours.fr).
C’est donc votre nomination en qualité de stagiaire qui vous permet de valider votre concours (vous êtes alors radiés de la liste d’aptitude).
Renseignez-vous pour savoir si votre recrutement en tant que contractuel sur un grade plus élevé d’assistant ne risque pas de vous empêcher de valider votre concours sur un grade de C.
En effet, c’est l’issue du stage qui permet la titularisation dans le grade (source : vocationservicepublic.fr).
N’oubliez-pas de demander à votre nouvel employeur la reprise de votre ancienneté car « vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieure si vous avez exercé une ou des activités professionnelles dans le secteur privé ou public. »
Ainsi « Lorsqu'une partie de vos activités est prise en compte, vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé. » (source : portail service-public.fr)
Quoi qu’il en soit, avant de faire votre choix et pour obtenir une réponse pertinente selon la particularité de votre situation (et parce-que nous ne sommes pas habilités à délivrer de conseils juridiques), consultez un.e responsable des ressources humaines de votre ancienne ou nouvelle collectivité et / ou un.e représentant.e syndical.e du syndicat de votre choix représenté au sein de votre collectivité.
Bonne journée.