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Accueil > Récentes > taxe d´habitation exonérations

taxe d´habitation exonérations

par Nicole Delpierre, le 03/08/2019 à 11:22 - 306 visites

J ai 76 ans -seule- divorcée-retraitée, malade, revenu net de retraite. 1000 euros, Ai je droit a l éxonération ou dégrévement sur ma taxe d´habitation, sur mon appartement secondaire situé sur la côte d´Opale

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 06/08/2019 à 12:09

Bonjour,

La réforme de la taxe d'habitation prévoit un dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale qui s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Ce dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation.

Attention : Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

" Comment est calculée la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ?
Le calcul est le même que pour une résidence principale c’est-à-dire que le montant de la taxe est calculé d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances, sur la bases des taux fixés par les collectivités locales.
Il existe cependant deux différences entre le calcul de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires par rapport aux résidences principales :
- les abattements (pour les personnes de condition modeste ou en raison de charge de famille) et le plafonnement accordé en fonction du revenu, qui peuvent être accordés pour la résidence principale, ne sont pas applicables aux résidences secondaires
- dans les communes où s’appliquent les taxes sur les logements vacants - ce qui entraîne parfois la mise en place d'une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires - il est possible de demander une exonération de ces majorations (voir ci-dessous). "
source : Ministère de l'Economie

Voici par ailleurs ce qu'indique le site des impots :

" L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste.
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.

Conditions de ressources
Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du CGI." [ soit 10 988 € pour une part]

A lire aussi : Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?

A vous de voir si votre situation correspond aux conditions décrites ci-dessus.
Nous vous conseillons toutefois de contacter le Service en charge des impôts dont vous dépendez qui, au regard de votre situation, pourra effectuer une simulation précise et vous indiquer si vous devez régler une taxe d'habitation sur votre résidence secondaire et son éventuel montant.

Bonne journée.
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